Conditions générales de contrat pour les entreprises partenaires (« CGC-B2B » )
Version: 01.06.2021
1. PRÉAMBULE
1.01. La Eversport GmbH, Jakov-Lind-Straße 13 H/5. OG, 1020 Vienne, enregistrée dans le registre du commerce du Tribunal de Commerce de Vienne sous le numéro du registre du commerce FN 404544v ainsi que toutes les filiales (« Eversports »), opère entre autres un logiciel en nuage ainsi qu’une plateforme en ligne au moyen d’une application mobile et sur ses sites web (« Plateforme Eversports »).
1.02. Le logiciel Eversports Cloud permet aux Opérateurs de gérer leur studio/site de sport. Parmi les principales fonctionnalités, entre autres les outils de réservation en ligne, le paiement en ligne, les rapports de vente, la facturation, la gestion et l’enregistrement des clients, la location d’équipements, un système de point de vente des données clients, des produits, des cours, des ateliers ainsi que des interfaces avec des solutions logicielles externes.
En outre et en particulier, au moyen de la Plateforme Eversports des services divers dans le domaine des activités de sport et de loisirs et des terrains de sport (ensemble la « Gamme de Sports et d’Activités de Loisirs ») peuvent être recherchés, réservés et payés en ligne. La Gamme de Sports et d’Activités de Loisirs est fournie par l’entreprise partenaire respective (l’« Opérateur »ensemble avec Eversports les « Parties Contractuelles ») sous sa propre responsabilité, en son propre nom et pour son propre compte. Eversports soutient l’Opérateur avec le système d’Eversports vis-à-vis des utilisateurs essentiellement seulement par l’affichage clair de la Gamme de Sports et d’Activités de Loisirs et lors du règlement de réservations (concernant le rôle d’Eversports voir point 6.1 plus bas). Eversports ne propose pas de Gamme de Sports et d’Activités de Loisirs, ne fournit pas de tels services et ne soutient également pas l’Opérateur lors de l’exécution du contrat d’utilisation / de fourniture de services convenu entre l’Opérateur et l’ (les) utilisateur(s).
1.03. Dans ces CGC, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous.
(a) Le terme « Utilisateur » désigne les personnes (en particulier les consommateurs) qui ont téléchargé l’application mobile Eversports, qui se sont enregistrées sur la Plateforme Eversports ainsi que les simples visiteurs des sites web opérés par Eversports (en particulier www.eversports.com, www.eversports.at, www.eversports.de, www.eversports.fr, www.eversports.nl, www.eversports.be, www.eversports.ch).
(b) Le terme « Espace d’Administration » désigne la solution logicielle basée sur Internet mise à la disposition de l’Opérateur par Eversports pour la gestion de sa Gamme de Sports et d’Activités de Loisirs.
(c) Le terme « Système d’Eversports » regroupe la Plateforme Eversports ainsi que d’autres services de gestion et de réservation d’Eversports (en ligne et hors ligne).
(d) Le terme « Opérateur » désigne la personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec Eversports pour l’utilisation du Système d’Eversports en tant que fournisseur de Gammes de Sports et d’Activités de Loisirs (« Contrat de Partenariat »). Quelques fournisseurs de Gammes de de Sports et d’Activités de Loisirs utilisent le Système d’Eversports pour offrir des Gammes déterminées de Sports et d’Activités de Loisirs (essentiellement pour billets journaliers dans le domaine de centres de fitness) seulement comme un marché sans d’autre solution logicielle (« Gamme Offerte sur le Marché »).
2. Champ d’application, exclusion des CGC d’autrui, primauté, modification des CGC, forme écrite
Les présentes CGC règlent les relations juridiques entre Eversports et l’Opérateur. Cela comprend également, entre autres, les obligations quant à la manière dont l’opérateur doit se comporter vis-à-vis de l’utilisateur.
2.01. Champ d’application. Dans le cas d’une offre sur le Marché, Eversports vend à l’utilisateur un ticket au nom de l’opérateur respectif, ce qui permet à l’utilisateur d’utiliser la salle de sport respective pour la période respective. La Gamme Offerte sur le Marché est principalement soumise au contrat relatif au marché conclu ; dans ce cas, les CGC ne sont valables qu’à titre subsidiaire dans la mesure où elles ne sont pas contraires au contrat relatif au marché. Pour tous les autres liens juridiques entre Eversports et l’Opérateur, seules ces CGC s’appliquent ; elles sont disponibles sous https://manager.eversports.com/agb. Sauf consentement exprès sous forme écrite donné par Eversports, l’application de conditions générales de contrat de l’Opérateur est en tout état de cause exclue. Les actes d’exécution ou de silence faits par Eversports n’ont pas pour conséquence la reconnaissance de conditions générales de contrat de l’Opérateur. Les CGC s’appliquent également à toutes les transactions futures avec l’Opérateur même si aucune référence expresse n’y est faite dans le cas individuel, en particulier dans les futures transactions complémentaires ou consécutives. La version la plus récente des conditions générales de contrat en vigueur au moment de la conclusion du contrat ou bien de la transaction consécutive s’applique toujours.
2.02. Modifications, droit spécial de résiliation. Les modifications des CGC faites par Eversports sont possibles unilatéralement à tout moment au moyen d’une communication par voie électronique (sans signature) ; elles deviennent juridiquement valables 6 semaines après leur notification pour toutes les affaires ayant lieu après l’entrée en vigueur de la modification dans le cadre des contrats en vigueur entre Eversports et l’Opérateur , sauf si l’Opérateur s’y oppose en tout état de cause sous forme écrite par courrier ou courriel envoyé à [email protected] dans ce délai. Dans le cas d’une opposition ou si la communication est omise, les contrats en vigueur restent applicables pour les CGC précédentes. Eversports a toutefois le droit de résilier de manière extraordinaire des contrats en vigueur dans un délai de 8 semaines dans le cas d’une opposition. D’autres modifications ou des accords différant entre l’Utilisateur et Eversports exigent la forme écrite pour prendre effet.
2.03. Primauté, interprétation. Le lien juridique entre Eversports et l’Opérateur est fondé sur les bases juridiques suivantes : 1. normes impératives, 2. contrat relatif au marché concernant la Gamme Offerte sur le Marché, 3. contrat concernant d’autres services qui ne doivent pas être qualifiés de Gamme Offerte sur le Marché (Contrat de Partenariat), 4. ces CGC, 5. divers. Dans le cas de contradiction entre ces bases juridiques, la base juridique respectivement de rang supérieur prévaut sur les bases juridiques de rang inférieur.
2.04. « Forme Écrite » signifie que la déclaration doit être signée (par ex. copie/scan d’une lettre signée de la propre main qui est transmise par courriel ou par voie postale). Dans la mesure où la Forme Écrite est prévue, l’abrogation ou la modification de la clause imposant la Forme Écrite est soumise à la Forme Écrite. Pour la simple forme de texte, un courriel sans signature suffit dans la mesure où l’adresse d’expédition contient visiblement le domaine de l’expéditeur.
3. Enregistrement, activation, utilisation, changements de prix, rabais
3.01. Enregistrement, obligation de mise à jour. L’Opérateur est enregistré dans le Système d’Eversports avec les prix, les heures d’ouverture, les images et les données géographiques/GPS insérés par lui-même dans l’Espace d’Administration ainsi qu’avec d’autres informations pertinentes. L’Opérateur s’engage à contrôler et mettre à jour régulièrement les informations insérées (en particulier les prix et les gammes offertes). Dans les textes descriptifs, l’Opérateur n’a pas le droit d’ajouter des références à des numéros de téléphone ou des sites web de tiers.
3.02. Activation. Le profil de l’Opérateur est activé par Eversports dans le Système d’Eversports dès lors que toutes les données de l’Opérateur nécessaires à cet effet ont été déposées. Eversports ne peut activer la Gamme de Sports et d’Activités de Loisirs offerte par l’Opérateur qu’après l’activation du profil de l’Opérateur pour la réservation par les utilisateurs. Toute la Gamme de Sports et d’Activités de Loisirs insérée par l’Opérateur dans l’Espace d’Administration est automatiquement offerte pour réservation par la Plateforme Eversports en ligne.
3.03 Maintenance de données, responsabilité. Toutes les données et informations que l’Opérateur lui-même peut inscrire et déposer pour leur publication dans le Système d’Eversports doivent être inscrites, maintenues et mises à jour par lui-même. Eversports n’est pas obligé de contrôler les données transmises ou bien inscrites par l’Opérateur. L’Opérateur porte le risque d’une transmission incorrecte des données.
3.04. Fausses informations. L’Opérateur prend acte que les informations trompeuses et/ou fausses fournies par l’Opérateur, telles sur les caractéristiques, la position ou la description de la Gamme de Sports et d’Activités de Loisirs peuvent entraîner des demandes de dommages-intérêts. L’Opérateur libérera Eversports sur première demande de toutes les revendications de tiers qui résultent d’informations qu’il a transmises à Eversports ou bien qu’il a saisies dans le Système d’Eversports. Si l’Opérateur ne rectifie pas immédiatement des informations trompeuses/fausses malgré la demande d’Eversports, Eversports a le droit d’effacer toutes les informations trompeuses/fausses ou bien, éventuellement, de désactiver le profil intégral de l’Opérateur jusqu’à ce que l’Opérateur ait effectué la rectification.
3.05. Pas de vérification d’identité. L’Opérateur prend également acte qu’Eversports ne vérifie pas l’identité et l’âge de l’Utilisateur.
3.06. Perturbations des activités. Les travaux de transformation prévus sans interruption des activités de l’Opérateur ainsi que les changements de possesseur, de preneur à bail, de locataire ou de propriétaire ou la demande d’ouverture d’une procédure de faillite, d’insolvabilité ou de conciliation doivent être signalés immédiatement à Eversports. Lors de travaux de transformation ou d’autres perturbations des activités l’Opérateur prévisibles, l’Opérateur doit ajouter une notification aux utilisateurs appropriée à un endroit adéquat dans l’Espace d’Administration.
3.07. Modifications des prix. L’Opérateur doit effectuer lui-même les modifications souhaitées des prix dans le Système d’Eversports. S’il n’est pas en mesure de les modifier lui-même, il devra les annoncer au moins 10 jours ouvrables avant la date de l’entrée en vigueur de la modification prévue. Les modifications des prix n’ont pas d’effet sur la Gamme de Sports et d’Activités de Loisirs réservée déjà avant la publication de la modification des prix et sur les contrats conclus dans ce contexte. L’Opérateur doit exécuter au prix précédent le contrat conclu.
3.08. Rabais. Eversports a le droit d’accorder, à ses frais, des rabais sur les prix déterminés par l’Opérateur sans consultation avec l’Opérateur, par exemple dans le cadre d’actions de bons ou d’autres promotions.
3.09. Formation du personnel. L’opérateur est obligé d’informer ses collaborateurs responsables pour les réservations sur la collaboration existant avec Eversports et de les familiariser avec l’utilisation du Système d’Eversports. A cet effet, Eversports propose des formations complémentaires payantes en cas de besoin. L’Opérateur s’engage à instruire ses collaborateurs de sorte qu’ils traitent les réservations effectuées au moyen du Système d’Eversports conformément au contrat (et surtout de manière engageante).
4. Dédommagement, réservation, annulation
4.01.Dédommagement lors d’inexécution. L’Opérateur s’engage également vis-à-vis d’Eversports à fournir à l’Utilisateur la Gamme de Sports et d’Activités de Loisirs aux conditions/heures convenues dans la réservation au moyen de la Plateforme Eversports. Pour la Gamme de Sports et d’Activités de Loisirs réservée n’étant pas remplie par l’Opérateur, Eversports se réserve (en particulier pour maintenir la satisfaction des Utilisateurs et pour éviter des évaluations ayant des effets négatifs sur la réputation d’Eversports et non sur la réputation de l’Opérateur responsable) le droit devant être exercé à son entière discrétion (mais principalement en fonction du montant de réservation, de la faute, de la réaction de l’Utilisateur) de dédommager l’Utilisateur au-delà du remboursement du montant payé avec une somme allant jusqu’à € 50,00, dans des cas graves jusqu’à € 100,00 (sous forme d’un bon, le cas échéant). L’Opérateur est, indépendamment de sa faute, obligé de rembourser à Eversports ce dédommagement si Eversports est en mesure de rendre crédible le paiement du dédommagement (par ex. en transmettant la correspondance électronique correspondante). Les revendications allant au-delà de ce dédommagement ne seront pas affectées de cette clause pénale.
4.02.Réservation. Selon l’accord contenu dans le Contrat de Partenariat, les réservations sur la Plateforme Eversports se font soit comme réservations directes sans autres demandes auprès de l’Opérateur soit comme simple demande de réservation transmises à l’Opérateur. Toutes les réservations directes ou bien demandes de réservation et annulations effectuées au moyen du Système d’Eversports seront transmises à l’Opérateur directement par l’Espace d’Administration et/ou automatiquement par voie électronique. L’Opérateur accepte qu’Eversports confirme les réservations directes à l’Utilisateur sans autre action de la part de l’Opérateur, alors qu’Eversports ne confirme les demandes de réservation à l’Utilisateur qu’après confirmation par l’Opérateur. L’Opérateur s’engage à répondre aux demandes de réservation le plus rapidement possible pendant les heures de bureau, mais au plus tard dans les 3 heures.
4.03.Non-apparition. Pour éviter des conflits non souhaités lors d’une apparition non annoncée et retardée de l’Utilisateur, l’Opérateur doit garder libre la Gamme de Sports et d’Activités de Loisirs réservée toujours jusqu’à la fin du créneau réservé, sauf s’il a été porté à la connaissance de l’Opérateur à l’avance que l’Utilisateur ne peut pas se présenter.
4.04.Annulation. Si l’Opérateur accorde à l’Utilisateur des droits d’annulation sans frais ou, le cas échéant, payants, il doit inscrire ceci de manière appropriée dans l’Espace d’Administration. L’Opérateur est obligé de respecter les droits d’annulation y étant déposés également vis-à-vis d’Eversports.
5. Frais, facturation et période d’objection des factures, augmentation de la redevance annuelle
5.01. Frais d’usage. En contrepartie pour l’utilisation du Système d’Eversports (en particulier pour l’offre et la gestion de sa Gamme de Sports et d’Activités de Loisirs), l’Opérateur est obligé de payer des « Frais ». Le montant de ces frais à payer est déterminé par les Parties Contractuelles dans la Contrat de Partenariat.
5.02.Frais d’installation. Sauf accord contraire convenu sous forme écrite, l’installation du Système d’Eversports et la formation(en particulier la migration de données du client/cours/produit) seront payantes (facturation selon les taux horaires conformes aux usages locaux ou bien au moyen d’un forfait convenu le cas échéant, « Frais d’installation »). Si un rabais sur les frais d’installation a été octroyé dans le Contrat de Partenariat et si le Contrat de Partenariat a duré moins de 4 mois en raison d’une résiliation par l’Opérateur, ce rabais sera annulé avec effet rétroactif.
5.03. Si l’Opérateur résilie dans un délai de 30 jour après l’installation du Système d’Eversports et l’activation du profil de l’Opérateur et se réfère à une garantie « de remboursement de 30 jours » convenue, le cas échéant, dans le Contrat de Partenariat, Eversports remboursera des frais qui ont été éventuellement déjà facturés (voir plus haut, ne sont pas inclus en tout état de cause les frais de paiements en ligne, les frais pour le Marché et les frais d’installation).
5.04. Échéance, avis de débit. Les frais seront payables par prélèvement automatique (prélèvement SEPA, paiement par carte de crédit) au plus tard lors de la facturation. L’Opérateur est obligé de signer un mandat SEPA correspondant vis-à-vis de son établissement bancaire/de carte de crédit. Dans le cas de rejets de prélèvement (par ex. à défaut de provision de compte), des frais de dossier d’un montant de € 5,00 seront payables pour chaque rejet de prélèvement. Les Opérateurs qui ne donnent pas leur consentement au prélèvement automatique ou qui révoquent celui-ci, se verront facturer des frais de dossier mensuels d’un montant de € 10,00.
5.05. Compensation. Eversports a à tout moment le droit de compenser des paiements effectués par des Utilisateurs attribuables à l’Opérateur respectif par ses créances à l’égard de l’Opérateur.
5.06. Disputes. Eversports a en plus le droit de reporter à l’Opérateur les rejets de prélèvement de réservations payées en ligne suite à des réclamations d’Utilisateur (« Disputes ») ou bien de se tenir indemne et à couvert à cet égard. En outre, des frais de 5 € par disputes seront facturés. Dans ce cas, l’Opérateur est ensuite tenu de contacter directement l’Utilisateur.
5.07. Encaissement. L’Utilisateur payera pour la Gamme de Sports et d’Activités de Loisirs réservée directement auprès de l’Opérateur sur place ou en ligne par les méthodes de paiement indiquées sur la Plateforme Eversports (par ex. carte de crédit). Dans le cas d’un paiement en ligne, l’Opérateur donnera à Eversports les pleins pouvoirs et le mandat de recouvrir le montant brut de la facture à verser par l’Utilisateur (procuration d’encaissement) et d’en déduire directement les frais convenus. Actuellement, les transactions de virement pour les réservations payées en ligne sont réglées du moyen de Stripe (https://stripe.com)et/ou Paypal (https://www.paypal.com). Veuillez trouver des informations actuelles sur la Plateforme Eversports. L’Opérateur porte le risque de rendement douteux pour le montant payé par l’Utilisateur et à transférer à l’Opérateur. L’Opérateur porte en plus les coûts pour d’éventuels frais de transaction et le risque pour les fluctuations monétaires.
5.08. Facturation et période d’objection des factures. Eversports fera les comptes pour la période de facturation précédente (un mois au maximum) des réservations effectuées au moyen de la Plateforme Eversports dans les plus brefs délais vers la fin du mois. La rémunération due à l’Opérateur (rémunération brute encaissée de l’Utilisateur, déduction faite des déductions convenues, par ex. en particulier les frais de paiements en ligne, d’autres frais) sera ensuite transférée à l’Opérateur dans un délai maximum de 20 jours (avec 3 jours de grâce) après la fin de la période de facturation (échéance). La facturation sera transmise par voie électronique. Les objections contre la facturation doivent être communiquées à Eversports par courriel dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la facture. Après expiration de ce délai, la facture sera réputée irrévocablement approuvée.
5.09. Procuration de facturation. L’Opérateur autorise Eversports, pour autant que cela ait été convenu, à’établir des factures au nom de l’Opérateur pour des réservations faites par l’Utilisateur à l’égard de l’Utilisateur ayant réservé en indiquant le taux d’imposition inscrit dans le Système d’Eversports. L’Opérateur est lui-même responsable du contenu de la facture, y compris la TVA y étant affichée.
5.10. Retard. En cas de retard de paiement de la part de l’Opérateur, les intérêts moratoires légaux s’appliquent. De plus, l’Opérateur s’engage, pour le cas d’un retard de paiement, à rembourser à Eversports les frais de recouvrement et d’encaissement dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice des poursuites judiciaires adéquates. La revendication d’autres droits et créances ne sera pas affectée. En cas de retard de paiement, un montant de € 10,00 pour chaque instance de retard de paiement sera réputé convenu. La somme forfaitaire de 40,00 EUR conformément à § 458 UGB est due dans tous les cas.
5.11. Augmentation de la cotisation annuelle. Il est expressément convenu que la redevance d’abonnement mensuel/annuel ainsi que toutes les extensions/ »add-ons » et les frais de paiement en ligne liés à la composante « Fix » sont stables en valeur, avec une augmentation de la redevance de 3% par an en plus de l’ajustement de l’indice conformément à l’IPC 2015.
La correction de valeur est effectuée à l’aide de l’indice des prix à la consommation IPC 2015 publié par l’Office central de la statistique autrichien, avec comme point de départ le chiffre de l’indice publié pour le mois de la conclusion du contrat. Dans la mesure où les présentes conditions générales s’appliquent à un contrat déjà en cours, il est précisé que la correction de valeur est assurée à partir du mois d’application des présentes conditions générales. En plus de l’augmentation basée sur l’IPC 2015, il est convenu d’une augmentation annuelle des frais de 3 %, cette augmentation prenant pleinement effet à partir du premier moment où un ajustement de l’indice a lieu.
L’ajustement de la valeur, y compris l’augmentation des frais, a lieu le 01.01. de chaque année, même si le contrat est en vigueur depuis moins d’un an. Le nouveau chiffre de l’indice constitue la nouvelle base pour le calcul des valorisations ultérieures.
L’effet de cette clause d’augmentation de la rémunération (correction de la valeur en même temps que l’augmentation de la rémunération) prend effet automatiquement le 01.01 sans qu’il soit nécessaire de faire une déclaration spéciale à cet effet. Même si un règlement devait avoir lieu sans ajustement de la valeur incluant une augmentation des honoraires, un tel règlement ne fait pas l’objet d’une renonciation (implicite). Au cas où l’IPC 2015 ne serait plus publié, l’indice qui le suit ou qui lui correspond le plus prend sa place comme base des futures corrections de valeur.
L’augmentation annuelle de la redevance convenue en plus de la correction de la valeur selon l’IPC 2015 est due à l’augmentation annuelle des coûts de développement d’Eversports, ainsi qu’à l’amélioration et au développement réguliers du ou des produits. Nonobstant, l’augmentation de la redevance est en tout état de cause due et ne fait l’objet d’aucune révision sur le fond.
6. Répartition des rôles , disponibilité, responsabilité
6.01. Contrat de fourniture de services conclu entre Opérateur et Utilisateur. Le contrat traitant sur la Gamme de Sports et d’Activités de Loisirs respective, réservée à travers la plateforme Eversports, est conclu exclusivement entre l’Utilisateur réservant la Gamme de Sports et d’Activités de Loisirs et l’Opérateur. L’Opérateur est seul responsable du respect des lois correspondantes. Eversports a le droit de transmettre aux Parties Contractuelles les données nécessaires à cet effet (voir déclaration de protection des données). Le rôle d’Eversports est exclusivement de conclure des contrats de service avec l’Utilisateur pour les Gamme de Sports et d’Activités de Loisirs au nom et pour le compte de l’Opérateur.Eversports ne peut être tenu responsable en aucun cas pour le comportement de l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Gamme de Sports et d’Activités de Loisirs. Il appartient seul à l’Opérateur de faire valoir toutes les revendications résultant du contrat conclu avec l’Utilisateur directement envers ce dernier. L’Opérateur seul doit veiller à accomplir les devoirs en résultant. Si malgré tout l’Utilisateur fait valoir des revendications vis-à-vis d’Eversports et non vis-à-vis de l’Opérateur, l’Opérateur libérera Eversports de toutes les revendications de l’Utilisateur pour d’éventuels manquements à des devoirs de la part de l’Opérateur, supportera les frais nécessaires et adéquats pour la défense en justice et fera des versements d’acompte appropriés.
6.02. Responsabilité pour informations. De même, Eversports n’assumera aucune responsabilité pour l’exactitude et le caractère complet des informations indiquées par l’Opérateur lui-même sous sa propre responsabilité sur la Plateforme Eversports (en particulier pour les prix et les heures/heures de cours disponibles pour la Gamme de Sports et d’Activités de Loisirs) ou pour la transmission défectueuse ou incomplète de données (migration de données du client, cours, produit) En ce qui concerne ces dernières, l’Opérateur est tenu d’effectuer des contrôles.
6.03. Perturbations du fonctionnement. Les ajustements, modifications et compléments du Système d’Eversports ainsi que les mesures qui servent à constater et corriger les perturbations du fonctionnement ne mèneront à une interruption ou à un dysfonctionnement temporaires du Système d’Eversports que si cela est nécessaire pour des raisons techniques ou bien si cela n’était possible qu’en réalisant un effort disproportionné.
Eversports n’effectuera ces activités que pendant les heures de support. Ceux-ci peuvent être modifiés à tout moment. Actuellement, les heures de support sont du lundi au vendredi de 09:00 à 17:00, le samedi n’étant pas considéré comme un jour ouvrable.
6.04. Maintenance. Les fonctionnalités de base du Système d’Eversports sont contrôlées en général chaque jour. La maintenance du logiciel en nuage est garantie par Eversports pendant les heures de bureau usuelles (en semaine, de lundi à vendredi). En cas de graves perturbations du fonctionnement – l’utilisation du logiciel en nuage n’étant plus possible ou étant considérablement limitée –, Eversports initiera la maintenance dans les 3 heures suivant la prise de connaissance ou la communication par l’Opérateur, mais au plus tôt 3 heures à partir du début des heures de bureau usuelles (en semaine, de lundi à vendredi). Eversports préviendra l’Opérateur immédiatement du début des travaux de maintenance et effectuera sans délai ces travaux selon les conditions techniques. S’il n’est pas possible de corriger les erreurs le même jour ou bien le prochain jour ouvrable (à partir de la date susmentionnée) au plus tard, Eversports en informera l’Opérateur avant la fin du prochain jour ouvrable en précisant les raisons et Eversports l’informera également par voie électronique du délai estimé pour corriger les erreurs.
6.05. Disponibilité. Au cas où Eversports n’est pas en mesure de fournir une disponibilité de 90 pour cent par mois calendaire, pour quelque raison que ce soit, Eversports remboursera sur demande de l’Opérateur la partie des frais attribuable à la partie concernée du mois calendaire. L’Opérateur demeure seul responsable du fonctionnement et de la disponibilité de ses propres systèmes.
6.06. Force majeure. Si la perturbation du Système d’Eversports ou une autre revendication résultait de force majeure (par ex. panne électrique qui n’est pas attribuable à Eversports, cyberattaques), Eversports sera exempt de toute responsabilité pour les conséquences en découlant.
7. Réclamations pour défauts et limitation de la responsabilité
7.01 Eversports n’est responsable du comportement de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution qu’en cas d’intention ou de négligence grave. En cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, la responsabilité d’Eversports n’est engagée qu’en cas de négligence légère. Eversports n’est par ailleurs responsable que des dommages prévisibles, dont l’arrivée est normalement prévisible.
La responsabilité pour les dommages indirects (y compris la perte de revenus et le manque à gagner) est entièrement exclue.
Eversports n’est pas du tout responsable de la perte de données dans la mesure où le dommage est dû au fait que l’exploitant a omis d’effectuer des sauvegardes de données et de garantir ainsi que les données perdues puissent être restaurées avec un effort raisonnable.
7.02 Les réclamations pour défauts sont exclues, à moins que ceux-ci n’aient été causés au moins de manière grossièrement coupable ou intentionnellement.
7.03 En outre, la responsabilité, sauf en cas de faute intentionnelle (la charge de la preuve incombe à l’exploitant) et pour la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, est limitée au montant des frais engagés pour l’abonnement mensuel au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage (si le contrat existant jusqu’alors avait une durée plus courte, une considération moyenne est faite sur la base de 12 mois). Ceci s’applique aussi bien aux réclamations pour défauts qu’aux réclamations pour dommages.
7.04 Les droits à la garantie qui existent néanmoins se prescrivent en tout cas six mois après la remise, à moins qu’ils ne soient invoqués en justice. Les droits à indemnisation de l’exploitant se prescrivent au plus tard un an après la connaissance du dommage et de la partie lésée, s’ils n’ont pas été revendiqués en justice. Toutes les demandes de dommages et intérêts se prescrivent au plus tard trois ans après l’acte dommageable si aucune action en justice n’a été entreprise à ce moment-là. Les discussions de règlement ne suspendent pas l’expiration de ces délais, sauf si Eversports l’assure expressément par écrit.
7.05 Les exclusions et limitations de responsabilité convenues dans la présente clause s’appliquent également dans la même mesure en faveur des personnes morales, des représentants légaux, des employés et des agents d’exécution de DWS.
7.06 L’obligation de signaler les défauts conformément à l’article 377f UGB (analogue) est convenue, étant précisé que les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également en cas de respect de cette obligation.
8. Droit d’utilisation du logiciel, espace de mémoire
8.01. Droit d’utilisation. Eversports accorde à l’Opérateur le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le logiciel remis à l’usage pendant la durée du contrat conformément aux stipulations prévues.
8.02. Modification, reproduction. L’Opérateur ne peut modifier et reproduire le logiciel que dans la mesure où cela est nécessaire et couvert par l’utilisation du logiciel conforme aux stipulations prévues selon les spécifications respectivement actuelles. La reproduction nécessaire comprend le chargement du logiciel dans la mémoire vive, mais pas l’installation, même temporaire, ou la sauvegarde du logiciel sur des supports de données (tels les disques durs ou d’autres supports semblables) du matériel utilisé par l’Opérateur.
8.03. Remise à des tiers. L’Opérateur n’a pas le droit de mettre le logiciel à la disposition de tiers – pour leur usage – à titre onéreux ou gratuit. La sous-location du logiciel est en particulier interdite à l’Opérateur. L’Opérateur s’engage à concevoir d’éventuelles relations contractuelles avec des tiers de sorte qu’une utilisation gratuite du logiciel par des tiers sera exclue.
8.04. Protection. L’Opérateur est obligé de prévenir l’accès illicite de tiers aux sections protégées du logiciel en prenant des mesures appropriées. A cet effet, l’Opérateur informera ses collaborateurs du respect du droit d’auteur. L’Opérateur informera en particulier ses collaborateurs que la reproduction du logiciel est strictement interdite.
8.05. Espace de mémoire accordé. L’Opérateur n’a pas le droit de remettre, en partie ou en totalité, l’espace de mémoire lui étant accordé par Eversports à l’usage de tiers à titre onéreux ou gratuit. L’Opérateur s’engage à ne pas sauvegarder sur l’espace de mémoire des contenus dont la mise à disposition, la publication et l’utilisation violent le droit en vigueur, les exigences administratives ou des accords conclus avec des tiers. L’Opérateur est obligé de vérifier l’absence de virus et d’autres composants nuisibles dans ses données et informations avant leur saisi et d’utiliser à cet effet des logiciels antivirus de pointe correspondants.
9. Autres droits/devoirs, protection des données, évaluations
9.01. Droits d’Eversports. Eversports a le droit d’utiliser à titre gratuit des photos, graphiques, marques et logos et les œuvres autrement protégées par les droits d’auteur de l’Opérateur (que celui-ci utilise ou a mis à disposition pour se présenter vers l’extérieur) se trouvant dans le Système d’Eversports (en particulier pour la représentation publique de l’Opérateur) et pour ses propres fins de distribution et de marketing s’y rapportant, telles la publicité ou les mesures en ligne (éléments meta ou publicité par mots clés). Un retrait éventuel de ce consentement ne s’applique pas à d’éventuels spots de publicité ou à d’autre matériel d’information ou publicitaire. Eversports n’est pas obligé de concerter d’éventuelles activités de publicité auparavant avec l’Opérateur. Eversports a le droit d’indiquer le nom respectif de l’Opérateur, mais Eversports n’y est pas obligé. L’Opérateur garantit que ce matériel n’est pas soumis aux droits de tiers qui excluent ou limitent une utilisation illimitée par Eversports aux fins prévues par le contrat. Eversports a le droit de traduire en d’autres langues, d’abréger (en particulier le nom de l’Opérateur) ou bien d’adapter au standard utilisé par Eversports (en particulier modification, éventuellement rejet de photos) les informations fournies par l’Opérateur.
9.02. Droits de l’Opérateur. L’Opérateur a le droit d’indiquer dans ses prospectus et autres publications ainsi que sur son site web le fait qu’il fait partie du Système d’Eversports. A cette fin, l’Opérateur a également le droit d’utiliser à titre gratuit les logos de l’Opérateur prévus à cet effet sur la Plateforme Eversports.
9.03. Protection des données. Les données à caractère personnel (de l’Opérateur, de ses clients et de ses collaborateurs) au sens de la loi sur la protection des données (en particulier numéro de téléphone, adresse, adresse électronique, autres données de contenu, etc.) seront traitées selon la déclaration de protection des données. Veuillez la trouver sous www.eversports.com dans les mentions légales et sur la page d’accueil. Dans tous les cas, l’opérateur s’engage à ce que toutes les données qu’il collecte (obligatoirement) auprès des utilisateurs dans le cadre de la réservation soient nécessaires à la réservation et que celles-ci ne dépassent pas la quantité de données minimalement nécessaires à la réservation. En outre, l’opérateur s’engage à ne pas traiter de données relatives à la santé ou d’autres données sensibles via le logiciel cloud Eversports ou la plateforme Eversports.
En cas d’utilisation d’un logiciel autre que le logiciel cloud d’Eversports, l’exploitant est en outre tenu de conclure un contrat de traitement des commandes avec le fournisseur de logiciel concerné et de s’assurer que le fournisseur de logiciel respecte les obligations du RGPD et des éventuelles lois locales sur la protection des données.
9.04. Évaluations. L’Opérateur se déclare irrévocablement d’accord que l’évaluation de la Gamme de Sports et d’Activités de Loisirs de l’Opérateur faite par les Utilisateurs soit affichée sur la Plateforme Eversports. Cette évaluation se fait sur une échelle à 5 parties et est affichée par « étoiles » conformément aux votes des Utilisateurs. Il n’existe aucun droit à une représentation de toutes les évaluations, Eversports ayant en particulier le droit de s’abstenir de la publication d’évaluations et de ne pas les prendre en compte pour le calcul de la moyenne au cas où des soupçons de manipulation existent. Il n’est pas permis aux Opérateurs de se recommander eux-mêmes ; il leur est également interdit d’inciter des tiers à procéder, contre paiement, à des évaluations .
10. Résiliation.
10.01. Résiliation ordinaire du contrat. Les abonnements annuels (facturation annuelle) sont valables 12 mois, le contrat étant automatiquement renouvelé pour 12 mois à la fois, sauf si l’une des parties contractantes résilie le contrat par écrit au moins 5 semaines avant l’expiration de l’abonnement annuel. L’avis de résiliation doit être reçu par la partie contractante dans ce délai.
En cas d’abonnement à durée indéterminée (abonnements mensuels), une durée minimale de contrat de 12 mois est réputée convenue. En tenant compte de cette durée minimale du contrat, chaque partie contractante peut résilier le contrat par écrit en respectant un préavis d’un mois avant le dernier jour du mois concerné.
10.02. Réservations ouvertes. Malgré la résiliation, toutes les réservations faites avant la désactivation du Système d’Eversports doivent être satisfaites. Dans le cas de non-exécution, une peine contractuelle d’un montant de € 100,00 pour chaque réservation non satisfaite sera réputée convenue si l’Opérateur a résilié le contrat. Toute autre revendication ne sera pas affectée.
10.03. Résiliation pour motif grave. Eversports a le droit de mettre fin au lien contractuel sans préavis pour motif grave, bloquant immédiatement et en même temps l’Espace d’Administration et/ou la possibilité d’accepter des réservations, ceci en particulier dans les cas suivants :
(a) Refus de l’exécution du service réservé manifestement selon les formes prescrites vis-à-vis de l’Utilisateur dans la mesure où ceci s’est produit plus d’une fois au dernier trimestre ;
(b) Facturation à l’Utilisateur de la Gamme de Sports et d’Activités de Loisirs réservée malgré une annulation faite dans les délais dans la mesure où ceci s’est produit plus d’une fois au dernier trimestre ;
(c) Retard du paiement de frais payables, y compris des déductions de facture injustifiées malgré fixation d’un délai de grâce approprié.
10.04. Toute autre revendication d’Eversports, en particulier les demandes de dommages-intérêts et d’éventuelles peines contractuelles, n’en sera pas affectée. D’ailleurs, Eversports ne sera obligé de lever le blocage que si l’Opérateur a réglé toutes les créances impayées et s’il a transmis de son propre gré une preuve respective de virement. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’un cas d’urgence ou de gravité particulière et s’il ne s’agit pas d’un « récidiviste », Eversports veillera à exiger de l’Opérateur de faire une déclaration avant que les mesures susmentionnées ne soient prises (toutefois dans un bref délai d’un maximum de 3 jours).
11. Dispositions finales
11.01. Interdiction de cession. La cession de créances et d’autres revendications à l’encontre d’Eversports est interdite.
11.02. Interdiction de compensation. L’Opérateur n’a le droit à une compensation unilatérale que si sa créance a été approuvée ou établie par une décision d’un tribunal.
11.03. Réception de déclarations. Les déclarations seront réputées reçues si elles ont été transmises à la dernière adresse postale ou électronique connue.
11.04. Droit, compétence judiciaire. Seul le droit autrichien à l’exclusion des règles sur les conflits et des stipulations de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) s’applique. La compétence judiciaire pour tous les litiges découlant de ce lien contractuel ou de futurs contrats ou d’autres revendications entre Eversports et l’Opérateur est attribuée exclusivement au tribunal compétent à raison du lieu et de la matière pour 1010 Vienne.
11.05. Clause salvatrice. Au cas où des dispositions individuelles de ce contrat seraient ou deviendraient en totalité ou en partie inefficaces ou inexécutables ou au cas où ce contrat contiendrait des lacunes, l’efficacité des autres dispositions de ce contrat n’en sera pas affectée. Une disposition efficace et exécutable telle que les Parties Contractuelles en auraient convenu en tenant compte des fins économiques de ce contrat s’ils avaient eu connaissance lors de la conclusion du présent contrat de l’inefficacité, l’inexécutabilité ou l’absence de la disposition en question sera réputée avoir été convenue entre les Parties Contractuelles avec effet rétroactif à la place de la disposition inefficace, inexécutable ou manquante.
Les Parties Contractuelles sont obligées d’approuver une telle disposition sous la forme prévue.
11.06. Transactions avec les consommateurs. Ces CGC ne sont pas applicables aux transactions avec des consommateurs au sens de la loi sur la protection du consommateur (Konsumentenschutzgesetz, KschG).
