4. RESPONSABILITE DU MANDATAIRE

4.1. Le Mandataire s’engage à traiter exclusivement les données et les résultats du traitement dans le cadre autorisé en vertu des instructions du Mandant. Dans l’éventualité où le Mandataire recevrait l’ordre officiel de fournir les données du Mandataire, alors, dans la mesure permise par la loi, il devra en informer immédiatement le Mandant et orienter l’autorité en question vers le Mandant. De la même manière, tout traitement de données à des fins propres au Mandataire doit faire l’objet d’une autorisation écrite.
4.2. Le Mandataire déclare sur une base juridiquement contraignante qu’il a soumis toutes les personnes à qui le traitement des données a été confié à un accord de confidentialité avant le commencement de leurs travaux, ou que lesdites personnes sont soumises à une obligation légale de confidentialité raisonnable. L’obligation de confidentialité qui incombe aux personnes chargées du traitement des données restera notamment en vigueur au terme de leur contrat et après leur départ de la société du Mandataire.
4.3. Le Mandataire déclare, sur une base juridiquement contraignante, qu’il a pris toutes les mesures requises pour assurer la sécurité du traitement, en vertu de l’article 32 du RGPD (pour plus de détails, voir l’annexe 1).
4.4. Le Mandataire s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour que le Mandant soit, à tout moment, en mesure d’accéder aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits en vertu du Chapitre 3 du RGPD (droit d’information, droit d’accès, droit de correction et d’effacement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition et de prise de décision individuelle automatisée) dans les délais prévus par la loi, et s’engage à fournir au Mandant toutes les informations requises à cet égard. Si une requête relative à ces droits est adressée au Mandataire et s’il s’avère que, pour l’activité de traitement effectuée, le requérant considère à tort que le Mandataire est le Mandant, le Mandataire doit immédiatement transmettre la demande au Mandant et en informer le requérant.
4.5. Le Mandataire s’engage à aider le Mandant à répondre aux critères de conformité des Articles 32 à 36 du RGPD (relatifs à la sécurité du traitement, à la notification à l’autorité de contrôle d’une violation de données à caractère personnel, à la communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel, à l’analyse d’impact relative à la protection des données et à la consultation préalable). Le Mandataire pourra facturer au Mandant tout coût supplémentaire en résultant, pour le cas où de tels coûts ne seraient pas prévus dans le contrat de base.
4.6. Dans le cadre du traitement des données qu’il a transférées, le Mandant se verra octroyer le droit d’inspecter et de contrôler les infrastructures de traitement. Le Mandataire s’engage à fournir au Mandant, sur demande, toute information requise à des fins de vérification du respect des obligations prévues dans le présent contrat.
4.7. Au terme du présent contrat, le Mandataire sera soumis à une obligation d’anonymisation de tous les résultats du traitement et des documents contenant des données à caractère personnel. Le Mandataire devra recevoir une autorisation expresse pour continuer à conserver et à analyser les données anonymisées.
4.8. Le Mandataire s’engage à informer le Mandant immédiatement s’il considère qu’une instruction du Mandant, quelle qu’elle soit, viole la législation sur la protection des données de l’Union européenne ou des Etats membres.
4.9. Le Mandataire s’engage à supprimer les données des supports de stockage locaux, suite à l’importation des données à partir d’outils externes et à leur intégration à la base de données Eversports.